Annexe

ANNEXE

Le texte qui suit a été élaboré par un groupe de camarades lors d’une journée de travail du collectif national, mais n’a pu être discutée par celui-ci faute de temps.

Politique des territoires, de la ville et des quartiers. Propositions de Jean Brafman, Vincent Espagne, Jean-Paul Salon

Ce chapitre à insérer dans le texte « Ce que nous voulons » devrait trouver sa place après « Un nouveau type de développement ». Dans la mesure où il se réfère aux propositions du chapitre « Pour une 6e République », celui- devrait être placé avant « Un nouveau type de développement ».

Politique des territoires, de la ville et des quartiers.

Cette politique sera fondée sur une démarche de démocratie participative associant habitant(e)s, élu(e)s et salarié(e)s à tous les niveaux territoriaux et de décisions avec un « grenelle » de la ville et des quartiers. Elle se fixera comme objectifs prioritaires la lutte contre les inégalités territoriales, se combinant avec la promotion des droits individuels et collectifs et la lutte contre les discriminations de toutes natures. Elle s’accompagnera d’un dispositif central permanent triple de développements : territorial, social et économique. Elle s’appuiera sur des ressources dédiées issues prioritairement des impôts directs dégressifs et de taxation des revenus financiers et/ou assises sur les richesses créées. Le rôle de l’Etat sera préservé dans l’accompagnement pour renforcer les moyens des territoires les plus en difficulté, au-delà des solidarités impulsées par les coopérations, les procédures contractuelles et les communautés de territoires (communes, agglomération...).

Démocratie, décentralisation, développement durable

Anciennement 62 et alinéa 6 de 73. On abrogera les lois de décentralisation de Raffarin et un débat public citoyen, devra être entrepris sur la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux dans le respect de principes d’égalité, de service public, de péréquation fiscale et de transparence des procédures de décision.

Une véritable politique d’aménagement du territoire sera mise en œuvre, selon des critères démocratiquement définis et des procédures de prescription et d’évaluation transparentes, et le contrat de plan devra être restauré selon les mêmes modalités, à partir, entre autres, d’enveloppes financières nationales décidées au parlement. Les actions publiques en termes d’équipements, de services publics, de logement et de sécurité devront être mises en cohérence, ainsi que les politiques contractuelles. Celles-ci visent à combattre les inégalités, mais organisent dans le même temps la mise en concurrence entre les territoires. De plus, la superposition des dispositifs et le découpage territorial complexifie à outrance et ralentissent les mises en œuvre. Les déclinaisons locales des nouveaux dispositifs devront être élaborées dans le respect des règles de démocratie de proximité. A tous les niveaux territoriaux et en priorité au niveau de l’Etat, l’orientation des politiques publiques de « droit commun » se fera en tenant compte de critères renforçant les dotations, participations, financements, crédits de fonctionnement et créations de services publics et équipements pour les territoires en difficulté.

En matière de recette et de dotations fiscales, la péréquation entre les communes sera corrigée. Une disposition obligera à l’harmonisation des quotients familiaux dans les agglomérations et communautés de communes et à terme dans les régions.

L’usage de plus en plus répandu du « moins disant » dans les marchés publics renforce les mises en concurrence. Les collectivités publics et les établissements sous tutelle auront l’obligation d’introduire des clauses environnementales et sociales dans tous leurs marchés. Les collectivités disposeront d’outils de formation et d’expertise pour mieux évaluer leurs programmes et introduire ces clauses.

Les régies directes (notamment pour les services de base, eau, déchets, cantines...) devront être encouragées. Un organisme public national sera chargé d’accompagner cette réémergence de services publics et de veiller aux contraintes de péréquation et à l’égalité d’accès à ces services.

Ce qui suit complète 61 et 73. Un bilan de l’activité des agglomérations et communautés de communes devra être fait et une révision du Code général des collectivités territoriales opérée de telle sorte que :
 les membres des assemblées exécutives des agglomérations et communautés de communes soient être désignés par le suffrage direct des résidents des communes associées ;
 que les conseils des syndicats intercommunaux soient constitués à parité de membres de conseillers municipaux et de membres représentant les usagers des services dispensés par les syndicats ;
 que les collectivités territoriales soient accompagnées pour l’harmonisation et l’élargissement des domaines de compétences.

Un bilan de la mise en application de loi relative à la démocratie de proximité devra être fait et la loi modifiée de telle sorte que :
 la loi s’applique aux communes à partir de 12 000 habitants ;
 la fonction de président de quartier revienne à un citoyen et que les élus désignés par le conseil municipal ne soient pas majoritaires dans le bureau du conseil de quartier ;
 il y ait obligation de consultation des conseils de quartier pour tous les programmes d’aménagement et de nouveaux équipements.

Droit à la ville et au logement

La loi de renouvellement urbain doit être abrogé et un nouveau dispositif devra être débattu.

Le maillage des équipements publics de proximité ne correspond pas (ou plus) aux besoins des quartiers. On devrait s’engager à rétablir et instaurer un rééquilibrage et l’égalité d’accès aux services publics, en milieu rural comme en milieu urbain, notamment pour les services de proximité : postes, services sociaux et de l’emploi, écoles, mobilité intra-urbaine...Aucun quartier de ville ne doit s’accompagner d’une réalité en deçà de ces services. Le rôle des associations sera élargi, en financement, prérogatives et responsabilités, en coordination et articulation avec le renforcement des services institutionnels et du rôle et de la place des habitants et salariés.

Les disparités de dessertes et d’offres en transports collectifs devront disparaître, les territoires fortement enclavés devant être traités en priorité.

Des fonds spécifiques de péréquation assureront la capacité de toutes les villes, départements et régions à assurer la rénovation et/ou la construction d’établissements ainsi qu’une dotation minimale substantielle pour la vie scolaire et les études.

On opérera un renforcement de l’obligation d’aménagement de terrains d’accueil pour les gens du voyage et les plans départementaux afférant devront être élaborés de manière consensuelle avec les collectivités et les habitants.

(En 44 : remplacer logement par habitat)

Anciennement 46 et en complément à 44 : Les pouvoirs publics seront progressivement dans l’obligation d’assurer le droit au logement et la spéculation foncière sera combattue et la maîtrise public du sol renforcée. Les collectivités territoriales s’appuieront sur le Service public de l’habitat pour assurer leurs obligations. Les municipalités refusant d’appliquer la loi sur les logements sociaux seront mises sous tutelle. Les démolitions d’immeubles ne pourront intervenir qu’après une large consultation positive des résidents et la reconstruction d’un nombre supérieur de logements. Les quartiers anciens dégradés avec un habitat indigne relèveront des mêmes dispositifs.

600.000 logements HQE seront construits en 5 ans. La charge locative totale sera limitée à 25% du revenu. En écho à 63 : La plus grande part de l’investissement sera assuré par le pôle financier public.

Les jeunes adultes sont ceux qui ont le plus de difficultés à accéder à un logement. Aussi, on devra faciliter leur accès au logement social, renforcer la construction de logements qui leurs seront plus particulièrement destinés (studio, T2 pour jeunes couples, logements partagés en petite collectivité, logements scolaires et étudiants).

Ruralité et agriculture (complète 37 et 39)

Le développement agricole doit permettre que les paysans puissent vivre de leur travail dans le cadre d’une agriculture socialement équitable, économiquement viable et respectueuse de l’environnement. Une véritable politique foncière devra être mise en œuvre pour endiguer la spéculation sur les terres agricoles et donner aux collectivités locales les moyens de résister à celle-ci. Les SAFERS seront démocratisées. La constitution de GAEC sera soutenue. On supprimera les marges arrière menées par la grande distribution visant à tirer les prix vers le bas.

On soutiendra l’agro-tourisme.

L’organisation des marchés doit être basée sur la solidarité et les coopérations entre les territoires pour relocaliser les productions au plus près des bassins de consommations, favoriser la souveraineté et la sécurité alimentaire à l’opposé de la mise en concurrence entre les producteurs du monde.

Le contrat de plan devra soutenir une agriculture raisonnée, de proximité et protégeant les paysages.

A ajouter au paragraphe « L’agriculture » : Les négociations internationales sur l’agriculture devront être traitées en dehors de l’OMC. Les règles de la PAC devront être modifiées. Et en 39 : ... une politique de juste rémunération à la production et des pensions et retraites décentes...